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L’obligation de port du masque est très probablement constitutionnelle

par Grailing Anthonisen - 04 septembre 2020   2040 vues   11 min
L’obligation de port du masque est très probablement constitutionnelle

Propos vérifié

L’obligation de port du masque est anticonstitutionnelle et entrave les droits des individus

Verdict

Inexact dans son ensemble (avec réserves)

Un article sur le site web du groupe Agissons! pour le Canada affirme que l'obligation de porter un masque, pendant la pandémie internationale de COVID-19 qui sévit à l’heure actuelle, est inconstitutionnelle, inapplicable et entrave divers droits inscrits dans la législation canadienne. Cette affirmation est inexacte, avec deux réserves : la première est qu'il n'y a pas eu de décision nationale officielle sur la question; et la seconde est que des inquiétudes ont été émises quant à la manière de faire respecter correctement et convenablement le port du masque, notamment dans le cas de personnes qui ont des raisons médicales de ne pas le porter mais qui ne sont pas censées ou tenues de divulguer ces informations en vertu de la loi.

Voici comment nous sommes arrivés à notre verdict. À partir de sources fiables, nous avons analysé les preuves présentées par Agissons! pour le Canada et avons trouvé plusieurs affirmations fausses. Nous avons ensuite examiné les diverses obligations de port du masque au Canada et le contexte dans lequel elles ont été émises. Nous avons examiné le fonctionnement des droits de l'homme et des droits constitutionnels au Canada pour voir si le fait d'exiger que les gens portent un masque est contraire à la Constitution. Nous avons ensuite étudié les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à l'application des obligations de port du masque et nous avons fait des recherches sur les cartes d'exemption de port du masque.

Quelles preuves donne Agissons! pour le Canada ?

Agissons! pour le Canada cite le libellé de plusieurs textes de loi fédéraux pour affirmer que l’obligation de port du masque est inconstitutionnelle et qu'elle contrevient aux droits individuels. En outre, certaines de leurs affirmations sont fausses, comme d’affirmer que la pandémie est "terminée" et que les masques ne ralentissent pas la propagation de la COVID-19. L’organisme fournit également des modèles de carte non officielle pour "exemption de port du masque", qui ont fait l'objet de critiques de la part d'une commission des droits de l'homme et des municipalités. La législation mise de l’avant par le groupe ne fournit pas réellement d'arguments contre l’obligation de port du masque.

Des inquiétudes ont été émises sur la manière d'appliquer correctement et convenablement ces obligations. Comme ces obligations ne sont ni trop larges ni arbitraires, elles peuvent exiger le port du masque dans des situations précises. La Cour suprême a déjà déclaré que des restrictions à la Charte sont possibles dans des cas exceptionnels, comme les épidémies. Dans le cas du Québec, le mandat a déjà été jugé conforme au code provincial des droits de la personne. Quant à la législation sur la protection de la vie privé, elle n'a aucune incidence sur les masques.

Vérification des affirmations

Pour appuyer leur revendication, Agissons! pour le Canada affirme que la pandémie est terminée et que les masques faciaux sont inefficaces. Ils ont tort sur ces deux points.

La pandémie n'est certainement pas terminée puisque le nombre de cas et de décès liés à la COVID-19 augmente depuis décembre 2019 dans le monde entier et continue de croître. Si le nombre de nouvelles infections a diminué au Canada depuis juin 2020, c’est en grande partie grâce à l'observation des mesures sanitaires. Avec l'assouplissement progressif de mesures comme le confinement, avec la réouverture des écoles et les mois à venir, plus frais, qui obligeront les gens à passer plus de temps à l'intérieur et proches les uns des autres, le nombre de nouvelles infections pourrait à nouveau augmenter. Et comme le font remarquer les Centres américains de contrôle et de prévention des maladies, il n’y a encore ni remède ni vaccin contre la COVID-19.

Des revues comme The Lancet et l'International Journal of Nursing Studies, parmi beaucoup d'autres, prouvent de plus en plus l'efficacité du masque pour lutter contre la propagation de la COVID-19. Les masques protègent de deux façons: ils protègent ceux qui les portent, et surtout, ils protègent les personnes qui les entourent. Selon le CDC américain, les personnes asymptomatiques et pré-symptomatiques peuvent transmettre la COVID-19. Les masques représentent par conséquent une précaution importante, en plus de l'éloignement physique et de l'hygiène fréquente des mains, car les gens peuvent ne pas savoir qu'ils sont infectés et qu’ils mettent les autres en danger.

Comment fonctionne l’obligation de port du masque ?

Au Canada, il existe actuellement des lois et des règlements dans plusieurs provinces – au Québec, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador – et dans diverses villes de l'Ontario, comme Ottawa, qui obligent le port du masque dans les lieux publics intérieurs et dans les transports publics. Dans certains cas on prévoit des exemptions, notamment pour les enfants de moins de deux ans - l'Organisation mondiale de la santé ne recommande pas le port du masque avant l’âge de cinq ans - et pour les personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap légitime, comme des problèmes respiratoires ou des difficultés cognitives qui empêchent de porter un masque en toute sécurité. Pour les autres, comme nous l'avons noté dans une autre enquête, le port du masque non médical n'entraîne aucun risques graves pour la santé.

De plus, certaines personnes atteintes de ces maladies ne sont pas obligatoirement inaptes à porter un masque. Par exemple, l'Association pulmonaire américaine a déclaré à ABC News que "les personnes souffrant d'une maladie pulmonaire chronique sous-jacente, telle que [la maladie pulmonaire obstructive chronique] ou l'asthme, devraient pouvoir porter un masque (autre que les masques N95) sans affecter leur niveau d'oxygène ou de dioxyde de carbone".

Toutes les provinces et territoires canadiens ont déclaré l'état d'urgence ou un état d'urgence de santé publique et ont adopté des mesures d'urgence pour aider à contenir la propagation de la COVID-19. Selon l'Association canadienne des libertés civiles, ces décisions ont été prises conformément à la législation provinciale ou territoriale. Les lois générales d'urgence accordent aux premiers ministres ou aux gouverneurs en conseil de larges pouvoirs pour agir conformément à cette législation, tandis que les lois d'urgence en matière de santé publique accordent aux ministres de la santé ou aux médecins chefs de larges pouvoirs pour agir conformément à cette législation. Ces pouvoirs peuvent comprendre la fermeture d'entreprises et la prévention de grands rassemblements de personnes.

Fonctionnement des droits de l'homme et des droits constitutionnels au Canada

Selon la Commission canadienne des droits de l'homme, les droits de l'homme définissent la manière dont les gens s'attendent à être traités, en tant qu'êtres humains, et décrivent le droit de chacun à vivre dans l'égalité, la dignité, le respect et sans discrimination. Au Canada, les individus sont protégés par les lois provinciales, territoriales, fédérales et internationales, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui garantit l'égalité des employés du gouvernement fédéral ou de ceux et celles qui reçoivent des services fédéraux, des gouvernements des Premières Nations ou des entreprises privées sous réglementation fédérale. Elle interdit toute discrimination fondée sur la race, la religion, l'âge, l'orientation sexuelle ou le handicap. Les lois et les organismes provinciaux et territoriaux en matière de droits de l'homme sont semblables et beaucoup appliquent les mêmes principes. L’obligation de port du masque prévoit déjà des exceptions pour les cas de handicap.

Selon la Commission canadienne des droits de l'homme, la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada et protège le droit des Canadiens à être traités également devant la loi. Elle s'applique uniquement aux gouvernements et non aux entreprises privées ou aux citoyens.

Les obligations de port du masque sont-elles inconstitutionnelles ?

Bien que le groupe affirme que les obligations de port du masque sont contraires à la Constitution, aucune raison n’est donnée pour appuyer cette affirmation. La Commission des droits de la personne du Québec a publié un rapport qui conclut que l’obligation de port du masque est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Fondation de la Constitution canadienne a publié un article qui dit que les diverses obligations de port du masque sont probablement constitutionnelles. La Fondation explique que ces obligations pourraient être jugées inconstitutionnelles si elles avaient une portée trop large ou étaient trop arbitraires. Par exemple, si elles interdisaient complètement de quitter la maison sans masque ou ne prévoyaient pas d'exemptions pour les personnes incapables d’en porter. Ce n'est pas le cas pour les obligations de port du masque au Canada.

En outre, l'article 1 de la Charte prévoit des limites "raisonnables" dont la justification peut "se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique". Notamment, la Cour suprême du Canada a statué que les limites de l'article 1 sont acceptables en cas de "conditions exceptionnelles telles qu’une guerre, une catastrophe naturelle ou une épidémie". L’obligation de port du masque répond à une pandémie internationale, ce qui correspond à une condition exceptionnelle.

Qu’en est-il des préoccupations relatives à la protection de la vie privée ?

Le groupe invoque aussi la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour affirmer que le port du masque entrave les droits. La LPRPDE réglemente le secteur privé et décrit l'obtention légale du consentement d'une personne lors de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de ses informations personnelles. Cela n'a aucun rapport avec le port du masque, car il ne s'agit pas d'informations pouvant être recueillies.

Quelles sont les préoccupations concernant l'application de la loi ?

Il est difficile de faire respecter l’obligation de port du masque dans des endroits comme Ottawa et Toronto, où les règlements n’autorisent pas les entreprises à exiger des preuves de l'incapacité d’un individu à porter un masque. En effet, les raisons légitimes pour ne pas porter un masque sont liées à des antécédents médicaux ou à des handicaps et ces questions pourraient contrevenir à la législation sur les droits de l'homme. Toutefois, le problème de l'application de la loi ne se pose pas pour ceux qui sont légitimement incapables de porter un masque, il concerne seulement ceux qui choisissent de ne pas en porter un, alors qu'ils le peuvent.

Et les cartes d'exemption de masque ?

Le groupe offre des exemples de cartes "d'exemption de masque", d'autres groupes anti-masques ont vendu de telles cartes en ligne. Dans un tweet, la Commission des droits de l'homme de l'Ontario a réprouvé ces cartes et a exhorté les gens à ne pas les utiliser. La ville d'Edmonton, qui avait d'abord émis des cartes officielles, a annulé le programme quelques jours plus tard à cause d'abus généralisés. Le service de santé publique de Toronto n'approuve pas ces cartes.

Quelle est l'importance de trouver des informations fiables pour votre contexte provincial ou local ?

L'affirmation selon laquelle l’obligation de port du masque pendant cette pandémie de COVID-19 est inconstitutionnelle et entrave les droits individuels est inexacte. Il semble bien que l’obligation de port du masque respecte la Charte canadienne des droits et libertés et est donc constitutionnelle. Pour qu'une mesure soit considérée comme inconstitutionnelle, elle doit non seulement violer un droit de la Charte, mais aussi le faire d'une manière déraisonnable qui ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique. Enfin, la législation fédérale, LPRPDE, citée par Agissons! pour le Canada n'a aucun rapport avec le port du masque. 

Les obligations actuelles de port du masque répondent à une pandémie, ce qui est une condition exceptionnelle. Le port du masque ralentit la propagation de la Covid-19, ce qui justifie la mesure. Les personnes qui ont des raisons légitimes de ne pas porter de masque, comme un handicap qui doit faire l'objet de mesures d'adaptation, sont déjà exemptées en vertu de ces obligations. Toutefois, l'application de l’obligation de port du masque suscite certaines préoccupations. La pandémie de COVID-19 perdure et durera encore un certain temps. Alors que de plus en plus de provinces et de municipalités assouplissent leurs mesures sanitaires telles que l'interdiction des rassemblements de masse, les masques constituent une mesure préventive importante pour assurer la sécurité de tous.

Comme l’obligation de port du masque et les lois d'urgence sont spécifiques à une province et au contexte local, il est important de se référer aux autorités compétentes tant provinciales que locales. D'autant plus que, dans le cas présent, la page À Propos de "Agissons! pour le Canada" déclare que l’organisme condamne "l'islamisme politique", que l’organisme a fait l'objet de critiques pour islamophobie, qu’il a été qualifié d'"extrême droite" et qu’un événement prévu par l’organisme a déjà été annulé par le propriétaire du lieu de la réunion pour avoir encouragé la discrimination et l'islamophobie. L'utilisation de cartes d'exemption de masques sans raison légitime va à l'encontre des conseils des groupes de défense des droits de l'homme.

Notre objectif est de vous fournir des faits vérifiés aussi exacts et à jour possible. Si vous pensez que nous avons fait une erreur ou que nous avons omis des renseignements importants, veuillez nous contacter.

Santé publique Canada

https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus.html

Organisation mondiale de la santé (OMS)

https://covid19.who.int/

https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/question-and-answers-hub/q-a-detail/q-a-children-and-masks-related-to-covid-19

The American Centers for Disease Control and Prevention

https://wwwnc.cdc.gov/eid/article/26/7/20-1595_article

The Lancet

https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(20)31142-9/fulltext

The International Journal of Nursing Studies

https://doi.org/10.1016/j.ijnurstu.2020.103629

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

https://novascotia.ca/news/release/?id=20200724004

Gouvernement du Québec

https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/port-du-couvre-visage-dans-les-lieux-publics-en-contexte-de-la-pandemie-de-covid-19/

Gouvernment de Terre-Neuve-et-Labrador

https://www.gov.nl.ca/covid-19/non-medical-masks-use-in-public/

Ottawa

https://www.santepubliqueottawa.ca/fr/public-health-topics/masks.aspx

ABC News (citant the American Lung Association)

https://abcnews.go.com/US/exempt-wearing-face-mask-covid-19-pandemic/story?id=71871707

Faits COVID-19

https://www.faitscovid19.ca/fr/faits-verifies/il-est-inexact-d-affirmer-que-le-port-d-un-masque-facial-entraine-des-risques-pour-la-sante

Association canadienne des libertés civiles

https://ccla.org/fr/coronavirus-update-emergency-updates/

Commission canadienne des droits de la personne

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/Les-droits-de-la-personne-au-Canada

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/que-sont-les-droits-de-la-personne-0

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/Les-droits-de-la-personne-au-Canada

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/contenu/organismes-des-droits-de-la-personne-provinciaux-et-territoriaux

Charte canadienne des droits et libertés

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

Ministère de la Justice

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

https://www.cdpdj.qc.ca/Publications/avis_obligation_masque.pdf

The Canadian Constitution Foundation

https://theccf.ca/are-mandatory-masks-constitutional-most-likely-yes-but-with-limits/

La Cour suprême du Canada

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/100/index.do

Commissariat à la vie privée du Canada

https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde/lprpde_survol/

Twitter

https://twitter.com/CdnHumanRights/status/1283121937078718465

CTV News

https://edmonton.ctvnews.ca/a-few-people-have-let-us-down-mayor-says-mask-exemption-program-was-being-abused-too-often-1.5063724

Digital Extremisms: Readings in Violence, Radicalisation and Extremism in the Online Space

https://www.researchgate.net/publication/338831816_Haters_Gonna_Like_Exploring_Canadian_Far-Right_Extremism_on_Facebook

CBC News

https://www.cbc.ca/news/canada/ottawa/ottawa-public-library-central-branch-islam-islamophobia-public-protest-film-1.4418229

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